FamilyNet

I - Définitions :

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service FamilyNet.
Familynet.fr : désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.familynet.fr, permettant d'accéder aux services soumis aux présentes CGU.
Service Mobile : désigne le site mobile, accessible à l’adresse http://mobile.familynet.fr, permettant d’accéder aux services soumis aux présentes CGU.
Télévista Interactive : désigne la société éditant le service à l’adresse www.familynet.fr et http://mobile.familynet.fr
Compte : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de Familynet.fr et au(x) service(s).
Identifiants : désigne l’adresse email ou le numéro de téléphone mobile, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’utilisateur et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder à son espace.
Inscription : désigne la procédure que l’Utilisateur doit accomplir sur www.familynet.fr ou sur le Service mobile afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.
Service(s): désigne l'un ou l'ensemble des services édités par Télévista Interactive et accessibles en ligne à partir du site web « Familynet.fr » ou sur téléphone mobile connecté à Internet
Utilisateur : désigne toute personne physique ou accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte.

II – Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Le Service FamilyNet est édité par la société TELEVISTA INTERACTIVE , immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 501 007 256, dont le siège social est situé 27, boulevard Marques – 94200 Ivry-Sur-Seine.
Toute personne qui accède à l'un des services proposés sur Familynet.fr ou le Service Mobile s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Télévista Interactive est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible à la date où l’Utilisateur se connecte sur le site familynet.fr ou le Service Mobile. De même, l'Utilisateur reconnaît que Télévista Interactive demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services ou la nature de ces derniers, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

III – Inscription & Accès

L'inscription à FamilyNet ou le Service Mobile est gratuite, étant entendu que l’Utilisateur prend à sa charge exclusive tous frais d’accès à internet et/ou d’abonnement au réseau de téléphonie mobile de son choix, ainsi que le coût de ses communications.

Inscription au Service :

Pour accéder au Service, l'Utilisateur devra suivre un processus d'inscription en ligne. Seront notamment demandés ses nom et prénoms, une adresse email fixe et un numéro de téléphone portable.
L'Utilisateur choisit lui-même un mot de passe.
L'Utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe, et sera seul responsable des activités intervenues ou réalisées via son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à :
(a) informer sans délai et par écrit l’équipe FamilyNet de tout utilisation non autorisée du mot de passe ou de tout autre violation de la sécurité, et
(b) s'assurer qu'il ferme l'accès à son compte lorsqu'il termine une session via le lien « déconnexion » prévu à cet effet.

Télévista Interactive ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d'une violation de ces obligations.

Annulation et/ou suppression

a. Suppression du Compte de l'Utilisateur

Toute demande de suppression du Compte devra faire l’objet d’une demande auprès de FamilyNet par email à l’adresse contact@familynet.fr qui y procèdera. Cette demande de suppression sera définitive . Après la suppression, l'Utilisateur n'aura plus accès à son compte et toutes les informations contenues seront être effacées par l’équipe FamilyNet, qui décline toute responsabilité pour la perte de ce contenu et de ces informations.

b. Suppression du compte par l’équipe FamilyNet

FamilyNet peut être amené à suspendre et/ou à supprimer l’accès auService à un Utilisateur en cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). FamilyNet peut également, en sa qualité d’hébergeur et en cas de difficulté relative au caractère illicite d'un contenu, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, suspendre, supprimer l’accès au Service, et/ou supprimer le contenu litigieux en cause . Une telle suppression peut entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ou la suppression de l'accès à un compte..

En outre, l'Utilisateur reconnait que lors d'une suppression du Compte, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, TELEVISTA INTERACTIVE ne saurait être tenu pour responsable envers l'Utilisateur ou envers tout autre tiers pour la suppression d'un compte ou de l'accès au Service.

IV- Description des Services

FamilyNet fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'hébergement d’albums photo, de profils, de documents, d'informations, de courriers, de bloc notes.

L'insertion des Contenus est effectuée à l'aide du navigateur de l'Utilisateur ou grâce à un autre procédé technique d'entrée des données. Les informations déposées par un Utilisateur ne sont accessibles à un tiers que si celui-ci a été ajouté comme faisant parti de sa famille ou de ses amis.

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute sorte qu’il poste sur familynet.fr et le Service Mobile, Televista Interactive n’assurant aucune moderation ou contrôle prealable d’aucune sorte.
En sa qualite de seul editeur des contenus, l’Utilisateur declare et garantit expressement a Televista Interactive :

- qu’il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus ainsi postes et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces contenus ;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image est reproduite dans lesdits contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorite pour y consentir ;
- qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont les biens sont reproduits dans ses contenus ;
- qu’il s’interdit de tenir des propos injurieux, diffamants, denigrants, racistes, xenophobes, contraires a la morale et aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à l’ordre public ;
- qu’il n’enfreint d’une maniere generale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus.

L’Utilisateur declare et garantit expressement a Televista Interactive que les contenus postes lui sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, ne portent atteinte ni a l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une maniere generale, ils n’enfreignent aucune disposition legale ou reglementaire, notamment d’ordre penal.

A defaut pour lui de respecter l’une ou l’autre des dispositions visees au present article, Televista Interactive aura le droit de suspendre ou fermer le compte de L’Utilisateur, ainsi que de supprimer tous contenus illicites, a tout moment et sans preavis, comme de prendre toutes mesures appropriees en sa qualite d’hébergeur desdits contenus, sur simple reclamation des tiers.

V- Mobile

FamilyNet propose également le Service FamilyNet sur mobile.
Dans le cas où l’Utilisateur changerait de numéro de téléphone mobile ou désactiverait son compte de téléphonie mobile, il mettra son compte à jour sur FamilyNet.fr dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les messages qui lui sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui son ancien numéro de téléphone serait affecté.
Dans le cas où le numéro de téléphone mobile ne serait plus attribué à l’Utilisateur, Televista Interactive se réserve le droit de supprimer directement le numéro de téléphone mobile du compte Utilisateur.

VI - Exclusion de garantie et de responsabilité

HEBERGEMENT DE CONTENUS

Televista interactive est hebergeur des contenus de toute nature que l’Utilisateur poste sur Familynet.fr ou sur le Service Mobile, et n’assure aucune moderation ou contrôle préalable sur ces contenus, sauf ceux requis par la loi.

En conséquence, televista interactive ne peut être tenu pour responsable, en sa qualité de simple hebergeur, des contenus postes par un Utilisateur.

Toute personne s’estimant victime d’un contenu poste sur Familynet.fr ou sur le Service Mobile s’interdit ainsi de rechercher la responsabilité de televista interactive du fait de ce contenu et dirigera toute reclamation eventuelle directement vers l’auteur du contenu en cause.

Televista interactive met en ligne un formulaire de plainte dans les conditions definies ci-dessous. Cette procedure de notification ne saurait toutefois être consideree comme une reconnaissance de la part de Televista interactive d’une quelconque obligation à intervenir mais uniquement comme le respect par televista interactive de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Toute plainte doit automatiquement être transmise à l’adresse suivante :
TELEVISTA INTERACTIVE
27 boulevard hyppolite marques
94200 IVRY SUR SEINE

Ou à l’adresse électronique suivante :
contact@familynet.fr

La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

TELEVISTA INTERACTIVE aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

FINALITE DES SERVICES

Les Services ont pour finalité la promotion de l’univers familial et son partage.
L’Utilisateur reconnait et accepte que par le placement de contenus sur familynet.fr ou le Service Mobile, il exprime l’intention de participer volontairement et librement à la promotion de la diversité des informations et opinions sur internet dans l’esprit d’un échange communautaire. Il consent notamment qu’ils soient diffusés à titre gracieux par televista interactive sur familynet.fr et le Service Mobile, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Televista Interactive a des accords, et renonce à demander à Televista Interactive une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre .
Televista Interactive se réserve la faculté, ce que l’Utilisateur accepte expressément, de supprimer tous contenus qu’il jugera inappropriés et/ou inadaptés à la finalité des Services, telle que décrite au présent article.

SUBSIDIARITE DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît que les Services ne se substituent pas à sa configuration personnelle en termes de conservation et de stockage de contenus. Les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a notamment pour objet d’accroître sa capacité de stockage et d’échanges sur Internet. Télévista Interactive ne garantit aucunement la conservation et l'intégrité des contenus hébergés sur ses serveurs. L’Utilisateur reste intégralement responsable de la conservation des contenus qu’il stocke et partage sur familynet.fr ou le Service Mobile et s’engage à procéder par lui-même ou à faire procéder par tout tiers de son choix à toute copie de sauvegarde

DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services sont fournis a l’Utilisateur tels quels et sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Televista interactive ne garantit notamment pas :

- que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- que les Services etant standard et nullement proposés a la seule attention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement a ses besoins et attentes ;
- que familynet.fr ou le Service Mobile fonctionneront de manière ininterrompue, televista interactive se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance et ne pouvant en aucun cas etre tenu pour responsable des perturbations ou defaillances du réseau internet.

D’une manière generale, Televista interactive ne saura en aucun cas etre redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconques dommages et interets, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, materiels, financiers ou moraux en raison de l’utilisation qu’il fait des Services.

VII. Publicité

Télévista Interactive se réserve la faculté, ce que l’Utilisateur accepte expressément, d’insérer sur tous contenus qu’il poste sur Familynet.fr ou le Service Mobile la dénomination FamilyNet.

VIII. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Télévista Interactive au sein du Site ou du Service Mobile sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Télévista Interactive, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. La seule exception autorisée par la loi est la copie privée, c’est-à-dire la copie par vous-même de ces éléments pour votre seul et unique usage personnel et à des fins non commerciales.

IX. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du site Familynet.fr, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, Télévista Interactive se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions judiciaires.

X. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

Télévista Interactive respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.
À la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, seront effacées.

XI. Comportements Prohibés

Sont strictement interdits, à peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Télévista Interactive, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Télévista Interactive ou des utilisateurs de son site ou du Service Mobile. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Télévista Interactive se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

XII- Loi applicable et attribution de compétences

Les CGU constituent un accord total entre Télévista Interactive et l'Utilisateur et définissent l'utilisation deFamilyNet.fr et du Service Mobile par les utilisateurs et prévalent sur tout accord antérieur entre Télévista Interactive et ses utilisateurs (y compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure des CGU).
Si une condition des CGU était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties conviennent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence sur la validité des CGU.
Ces CGUS sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, la validité, l'exécution d'un des articles des présentes CGU , les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règle impérative contraire.